Article L132-8 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre II : Les concessions > Section 2 : Effets des concessions
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.
A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher et d'extraire la ou les substances qui font l'objet de la concession. Il a le droit de disposer des substances connexes.
Jurisprudence appliquant l'article L132-8 du Code minier (nouveau)
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12/07/2024, 468529, Publié au recueil Lebon
L'article L. 131-1 du code minier pose pour principe que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat. … D'autre part, en vertu de l'article L . 132 - 8 du code minier , l'institution…
- Conseil d'État, 12 juillet 2024, n° 468529
L'article L. 131-1 du code minier pose pour principe que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat. … D'autre part, en vertu de l'article L . 132 - 8 du code minier , l'institution…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/07/2021, 21BX00295
minier . … Il résulte de ce qui précède que la société intimée n'est pas fondée à soutenir que le seul véritable impact de la prolongation de cette concession serait la prolongation d'un droit immobilier identifié par…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/07/2021, 21BX00295 21BX00715, Inédit au recueil Lebon
minier . … Il résulte de ce qui précède que la société intimée n'est pas fondée à soutenir que le seul véritable impact de la prolongation de cette concession serait la prolongation d'un droit immobilier identifié par…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/07/2021, 21BX00294
minier . … Il résulte de ce qui précède que la société intimée n'est pas fondée à soutenir que le seul véritable impact de la prolongation de cette concession serait la prolongation d'un droit immobilier identifié par…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/07/2021, 21BX00294 21BX00716, Inédit au recueil Lebon
minier . … Il résulte de ce qui précède que la société intimée n'est pas fondée à soutenir que le seul véritable impact de la prolongation de cette concession serait la prolongation d'un droit immobilier identifié par…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 11 art. 11
- Modifie Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Concordance Code minier - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Code de l'environnement - art. L229-45 (VD) art. L229-45
- Concorde Code minier (nouveau) - art. L132-7 (MMN) art. L132-7
- Concorde Code minier (nouveau) - art. L132-9 (V) art. L132-9
- Cite Code minier (nouveau) - art. L231-8 (VD) art. L231-8
- Cite Code minier (nouveau) - art. L312-5 (V) art. L312-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.