Article Annexe C du Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er octobre 2023 · Annexe
ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES
| FONCTIONS EXERCÉES | INDEMNISATION |
|---|---|
| Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale. | En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés. |
| Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale. | En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés. |
| Magistrat d'un parquet général de cour d'appel. Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance. Juge des libertés et de la détention. Juge d'instruction. Juge des enfants. Juge d'un tribunal judiciaire ou de première instance, assurant une permanence électorale. | En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés. |
| Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 à R. 342-19 et R. 743-10 à R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 à L. 342-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. | En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés, En cas d'astreintes de jour les dimanches, En cas d'astreinte de jour un lundi férié. |
| Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance. Juge des libertés et de la détention. | En cas d'astreinte de nuit. |
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 18 octobre 2022 - art.
- Abroge Arrêté du 12 août 2023 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L222-6 art. L222-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R222-4 art. R222-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R552-12 art. R552-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R552-15 art. R552-15
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
- Abroge Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire art. 17
- Abroge Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire art. 17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L222-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L222-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R222-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L222-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L222-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.