Article D133-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2023 au 28 juin 2025 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des…
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Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement de leurs créances à l'égard des cotisants est fixé à 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations sont autorisés à acquérir définitivement les créances détenues à leur égard par les cotisants, constatées dans les écritures d'un directeur comptable et financier de ces organismes et provenant de trop-perçus de cotisations, de majorations ou de pénalités de retard, est fixé à 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Cette acquisition ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations, majorations ou pénalités de retard ont été acquittées.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-15 (T) art. D133-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-14 (Ab) art. D612-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-3 art. L133-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.