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En vigueur

Article L312-22 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 2…

Les catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant, leur produit de référence et les produits qu'elles contiennent sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT)PRODUIT DE RÉFÉRENCEPRODUITS DE LA CATÉGORIE
GazolesGazole B7Gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel
CarburéacteursJet A1Pétroles lampants classés en huiles moyennes et ne contenant pas de biodiesel
EssencesEssence SP95-E5Essences pour moteur classées en huiles légères et préparations et ne contenant pas de biodiesel
Gaz de pétrole liquéfiés carburantPropaneGaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés, à l'exception du gaz naturel
Gaz naturels carburantGaz naturel de type HGaz naturel liquéfiés ou à l'état gazeux

Tout produit utilisé comme carburant qui n'est pas mentionné dans ce tableau relève de la même catégorie fiscale que celui des produits qui y sont mentionnés auquel il se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, que celui qui, par ses propriétés et sa destination, lui est le plus proche.

Tout produit qui, n'étant pas utilisé comme carburant, est mélangé à un produit utilisé comme carburant relève de la même catégorie fiscale que ce produit.

Jurisprudence appliquant l'article L312-22 du Code des impositions sur les biens et services

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.