Article L312-22 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 2…
Les catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant, leur produit de référence et les produits qu'elles contiennent sont les suivants :
| CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT) | PRODUIT DE RÉFÉRENCE | PRODUITS DE LA CATÉGORIE |
|---|---|---|
| Gazoles | Gazole B7 | Gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel |
| Carburéacteurs | Jet A1 | Pétroles lampants classés en huiles moyennes et ne contenant pas de biodiesel |
| Essences | Essence SP95-E5 | Essences pour moteur classées en huiles légères et préparations et ne contenant pas de biodiesel |
| Gaz de pétrole liquéfiés carburant | Propane | Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés, à l'exception du gaz naturel |
| Gaz naturels carburant | Gaz naturel de type H | Gaz naturel liquéfiés ou à l'état gazeux |
Tout produit utilisé comme carburant qui n'est pas mentionné dans ce tableau relève de la même catégorie fiscale que celui des produits qui y sont mentionnés auquel il se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, que celui qui, par ses propriétés et sa destination, lui est le plus proche.
Tout produit qui, n'étant pas utilisé comme carburant, est mélangé à un produit utilisé comme carburant relève de la même catégorie fiscale que ce produit.
Jurisprudence appliquant l'article L312-22 du Code des impositions sur les biens et services
- Tribunal administratif de Mayotte, 6 octobre 2025, n° 2501989
article L . 312 - 22 du code des impositions sur les biens et services , de la méconnaissance de l’article L. 312-48 du même code et de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques sont, en…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L221-38 (VD) art. L221-38
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-10 (V) art. L312-10
- Modifie Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 2-3 (V) art. 2-3
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-71 du 2 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-265 du 21 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-265 du 21 mars 2025 - art. 2 art. 2
- Concordance Code des douanes - art. 265, 1, tableau B, 1°, indice 13 bis, colonne 1 (Ab) art. 265
- Concordance Code des douanes - art. 266 quinquies B, 6, al. 4 (Ab) art. 266 quinquies B
- Concordance Code des douanes - art. 266 quinquies, 8, b (Ab) art. 266 quinquies
- Cite Code des douanes - art. 266 quindecies art. 266 quindecies
- Cite Code des douanes - art. 266 sexdecies (VT) art. 266 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 300 bis (VT) art. 300 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.