Article L312-107 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 18 août 2022 au 1er août 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 9 : Affectation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'affectation du produit de l'accise sur les énergies est déterminée par les dispositions suivantes :
1° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et les dispositions suivantes :
a) Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
b) L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
c) L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
d) L'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
e) L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
f) Les I et II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
g) L'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
h) Les deux derniers alinéas du 4° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales ;
i) Le 11° de l'article L. 1241-14 du code des transports ;
2° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les articles L. 4434-2 à L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales ;
3° S'agissant de l'accise perçue sur l'électricité, les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du même code.
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Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V) art. 73
- Cite Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 59 (V) art. 59
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V) art. 60
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Modifie Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-2 (V) art. L2333-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3333-2 (V) art. L3333-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2 (V) art. L4331-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4434-2 (V) art. L4434-2
- Cite Code des transports - art. L1241-14 (V) art. L1241-14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) art. 9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4434-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4434-2
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.