Article L571-13 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention de la pollution sonore > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 4 : Bruit des transports aériens >…
I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.
II.-La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports est concerné, les recommandations relatives au bruit sont transmises à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à cette exploitation.
III.-Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre. En matière de bruit dû au transport aérien, elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise.
IV., V.,-Paragraphes abrogés.
VI.-Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l'exploitant de l'aérodrome.
VII., VIII., IX., X.-Paragraphes abrogés.
XI.-Cette commission comprend :
1° Pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques ;
2° Pour un tiers, des représentants des collectivités locales intéressées ;
3° Pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie concernées par l'environnement aéroportuaire.
XII.-Elle est présidée par le représentant de l'Etat.
XIII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L571-13 du Code de l'environnement
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24/03/2023, 21MA02224, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 571 - 13 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " " I.- L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 24 mars 2023, n° 21MA02224
Aux termes de l'article L . 571 - 13 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " " I.- L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du…
- Conseil d'État, 25 janvier 2023, n° 463812
En premier lieu, aux termes de l'article L . 571 - 13 du code de l'environnement : " I.- L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme, une commission…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/01/2023, 463812, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 571 - 13 du code de l'environnement : " I.- L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme, une commission…
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/07/2017, 412054, Inédit au recueil Lebon
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que selon l'article L . 571 - 13 du code de l'environnement , la commission consultative de l'environnement d'un aérodrome peut " de sa propre…
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 230388, inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 08/04/2014, 12MA02582, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales : Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2025, n° 2505479
de l'environnement ; - la mesure est utile. … Aux termes de l'article L . 571 - 13 du code de l'environnement : " I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du code de…
Versions de l'article (7)
- Version du 18 août 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 18 août 2022
- Version du 1er novembre 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juillet 2006 au 1er novembre 2010
- Version du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006
- Version du 14 novembre 2004 au 1er juillet 2005
- Version du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2003
Textes liés
- Concordance Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°87-341 du 21 mai 1987 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 24 août 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 août 2026 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A art. 1609 quatervicies A
- Cite Code de l'urbanisme - art. L112-5 art. L112-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. L227-3 (VT) art. L227-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. L227-5 (VT) art. L227-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. R227-9 (Ab) art. R227-9
- Cite Code de l'environnement - art. L571-13 (V) art. L571-13
- Cite Code de l'environnement - art. R571-70 (V) art. R571-70
- Cite Code de l'environnement - art. R571-71 (V) art. R571-71
- Cite Code de l'environnement - art. R571-73 (V) art. R571-73
- Cite Code de l'environnement - art. R571-78 (VD) art. R571-78
- Cite Code de l'environnement - art. R571-81 (V) art. R571-81
- Cite Code des transports - art. L6361-5 (V) art. L6361-5
- Cite Code des transports - art. L6361-7 (V) art. L6361-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) art. 9
- Cite Code général des impôts art. 1609 quatervicies A
- Cite Code général des impôts art. 1609 quatervicies A
- Cite Code général des impôts art. 1609 quatervicies A
- Cite Code général des impôts art. 1609 quatervicies A
- Cite Code général des impôts art. 1609 quatervicies A
- Cite Code général des impôts art. 1609 quatervicies A
- Cite Code général des impôts art. 1609 quatervicies A
- Cite Code général des impôts art. 1609 quatervicies A
- Cite Code général des impôts art. 1609 quatervicies A
- Cite Code général des impôts art. 1609 quatervicies A
- Cite Code général des impôts art. 1609 quatervicies A
- Cite Code général des impôts art. 1609 quatervicies A
- Cite Code général des impôts art. 1609 quatervicies A
- Cite Code général des impôts art. 1609 quatervicies A
- Cite Code de l'urbanisme art. L112-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.