Article R571-70 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 4 : Bruit des transports aériens…
I.-Pour un aérodrome, la commission consultative de l'environnement prévue par l'article L. 571-13 est créée par arrêté du préfet du département sur le territoire duquel l'aérodrome est situé.
Lorsque l'aérodrome ou les communes concernées par le bruit de l'aérodrome sont situés sur le territoire de plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets de ces départements.
II.-Pour plusieurs aérodromes proches, lorsque leurs trajectoires de circulation aérienne sont interdépendantes, une seule commission consultative de l'environnement peut être créée.
III.-Par dérogation aux dispositions du I, la commission consultative de l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les aérodromes de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.
IV.-L'arrêté créant la commission consultative de l'environnement est publié au Recueil des actes administratifs du ou des départements et fait l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements.
Jurisprudence appliquant l'article R571-70 du Code de l'environnement
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24/03/2023, 21MA02224, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R. 571-74 du même code : " Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre des trois catégories mentionnées à l'article R. 571-73 du présent code est fixé par l'arrêté préfectoral ou…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 24 mars 2023, n° 21MA02224
Selon l'article R. 571-74 du même code : " Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre des trois catégories mentionnées à l'article R. 571-73 du présent code est fixé par l'arrêté préfectoral ou…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/06/2013, 355791
R . 571 - 70 du code de l'environnement , sa date de signature doit être regardée comme marquant le début du mandat des membres de la commission représentant les professions aéronautiques et les associations ; que si…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L571-13
- Cite Code de l'environnement art. L571-13
- Cite Code de l'environnement art. L571-13
- Cite Code de l'environnement art. L571-13
- Cite Code de l'environnement art. R571-74
- Cite Code de l'environnement art. L571-13
- Cite Code de l'environnement art. L571-13
- Cite Code de l'environnement art. L571-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.