Article R6153-27 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie…
Les internes qui accomplissent un stage relevant de leur formation à l'étranger, le cas échéant dans le cadre d'une mission humanitaire, sont placés dans une position spéciale pendant laquelle ils cessent de bénéficier des indemnités et remboursement prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article D. 6153-10-1 et des dispositions prévues aux articles R. 6153-11 à R. 6153-18 et R. 6153-25.
Les stages accomplis dans cette position sont pris en compte, s'ils sont validés, pour le calcul de la durée des fonctions accomplies par les internes.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 27 (Ab) art. 27
- Concorde Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Arrêté du 4 février 2011 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 12 août 2011 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 23 avril 2012 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Arrêté du 18 octobre 2017 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 4 octobre 2019 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 27 art. 27
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-10 art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-11 art. R6153-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie art. 27
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-11
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-11
- Cite Code de la santé publique art. R6153-11
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-11
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-11
- Cite Code de la santé publique art. R6153-11
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-11
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.