Article R6153-15 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie…
L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 et, pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.
Jurisprudence appliquant l'article R6153-15 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2025, n° 2505362
R . 6153 - 15 et R. 6153-26 du code de la santé publique ; il n'a pas épuisé la durée réglementaire de six ans pour obtenir son DES de médecine générale ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/06/2008, 311988, Inédit au recueil Lebon
R . 6153 - 15 du code de la santé publique ; qu'en l'état de l'instruction, il n'est pas établi que l'intéressée, qui n'a jamais été placée dans la position de congé maladie prévue par ces dispositions, soit venue au…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 24/06/2025, 23VE02756, Inédit au recueil Lebon
R . 6153 - 15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 24 juin 2025, n° 23VE02756
R . 6153 - 15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 15 (Ab) art. 15
- Concorde Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2016-675 du 25 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-675 du 25 mai 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 30 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de l'éducation - art. D633-16 (V) art. D633-16
- Cite Code de l'éducation - art. R632-19 (V) art. R632-19
- Cite Code de l'éducation - art. R632-32 (V) art. R632-32
- Cite Code de l'éducation - art. R634-15-1 (V) art. R634-15-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-10 art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-16 (VD) art. R6153-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie art. 23
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.