Article R160-5 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 1er septembre 2022 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES. > Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile
Outre le président nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, le collège permanent est composé de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :
- quatre membres représentant l'Etat : un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, un représentant du ministre chargé de l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné sur proposition du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;
- une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le domaine de l'aviation civile.
Le vice-président, choisi parmi les membres du collège permanent, est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2022 au 1er novembre 2023
- Version du 30 avril 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 11 juillet 2010 au 30 avril 2022
- Version du 1er janvier 2009 au 11 juillet 2010
- Version du 15 mai 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 5 février 2004 au 15 mai 2007
- Version du 9 juin 1999 au 5 février 2004
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » art. 3
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Cite Code de l'aviation civile art. R160-7
- Concordance Code des transports art. R6231-9
- Concordance Code des transports art. R6231-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.