Article R160-5 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 30 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre le président nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, le collège permanent est composé de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :
- quatre membres représentant l'Etat : un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, un représentant du ministre chargé de l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné sur proposition du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;
- une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le domaine de l'aviation civile.
Le vice-président, choisi parmi les membres du collège permanent, est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2022 au 1er novembre 2023
- Version du 30 avril 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 11 juillet 2010 au 30 avril 2022
- Version du 1er janvier 2009 au 11 juillet 2010
- Version du 15 mai 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 5 février 2004 au 15 mai 2007
- Version du 9 juin 1999 au 5 février 2004
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.