Article 1 du Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ".
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023
Le label “ entreprise du patrimoine vivant ” est attribué à une entreprise immatriculée soit au Registre national des entreprises en application du 1° ou du 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce, soit, pour les entreprises relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, au registre public prévu par cette législation, et qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sur le territoire français. L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Les entreprises du secteur agricole, lequel bénéficie des modes de valorisation prévus à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent se voir attribuer le label " entreprise du patrimoine vivant ".
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 34
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.