Article L640-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 29 juillet 2010 · Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation communautaire, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :
1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :
- le label rouge, attestant la qualité supérieure ;
- l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ;
- la mention "agriculture biologique", attestant la qualité environnementale ;
2° Les mentions valorisantes :
- la dénomination "montagne" ;
- le qualificatif "fermier" ou la mention "produit de la ferme" ou "produit à la ferme" ;
- les termes "produits pays" dans les départements d'outre-mer ;
- la mention "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale” ;
3° La démarche de certification des produits.
Versions de l'article (10)
- Version du 9 octobre 2015 (en vigueur)
- Version du 29 juillet 2010 au 9 octobre 2015
- Version du 14 juillet 2010 au 29 juillet 2010
- Version du 8 mai 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 14 mai 2009 au 8 mai 2010
- Version du 28 décembre 2007 au 14 mai 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 28 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2007 au 8 décembre 2006
- Version du 11 juillet 2001 au 1er janvier 2007
- Version du 10 juillet 1999 au 11 juillet 2001
Textes liés
- Cite Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 9-1 (VD) art. 9-1
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 109 art. 109
- Cite Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 février 2024 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2026-241 du 1er avril 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L412-5 (V) art. L412-5
- Cite Code de la consommation - art. L112-4 (VT) art. L112-4
- Cite Code de la consommation - art. L432-7 (VD) art. L432-7
- Cite Code rural - art. L642-5-1 (V) art. L642-5-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5-1 (V) art. L230-5-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L642-5 (V) art. L642-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R631-5 (V) art. R631-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.