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Version historique

Article L640-2 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 29 juillet 2010 · Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation communautaire, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :

1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :

- le label rouge, attestant la qualité supérieure ;

- l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ;

- la mention "agriculture biologique", attestant la qualité environnementale ;

2° Les mentions valorisantes :

- la dénomination "montagne" ;

- le qualificatif "fermier" ou la mention "produit de la ferme" ou "produit à la ferme" ;

- les termes "produits pays" dans les départements d'outre-mer ;

- la mention "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale” ;

3° La démarche de certification des produits.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.