Article R351-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de…
Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur. S'il y a lieu, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.
Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.
Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais du débiteur.
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Textes liés
- Concordance Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
- Cite Arrêté du 21 novembre 2008 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2-1 (VD) art. 2-1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2014 - art. 2-1 (VD) art. 2-1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-1 (VD) art. 2-1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 2.1 (VT) art. 2.1
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. R621-8 art. R621-8
- Cite Code rural - art. R351-4 art. R351-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R373-1 (T) art. R373-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R375-2 (V) art. R375-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 19
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R351-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.