Article R373-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 août 2013 au 4 septembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 1 : Groupements agricoles d'exploitation en commun
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du présent titre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions ci-après :
1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première instance.
2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.
3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.
Textes liés
- Crée Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8 art. 8
- Transfere Décret n°2014-995 du 1er septembre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Code rural - art. R351-1 art. R351-1
- Cite Code rural - art. R351-4 art. R351-4
- Cite Code rural - art. R351-5 art. R351-5
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. R355-1 (T) art. R355-1
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. R373-7 (V) art. R373-7
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 8
- Transfere Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. R351-5
- Concorde Code rural (nouveau) art. R373-7
- Cite Code rural (nouveau) art. R351-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R351-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R351-5
- Concorde Code rural (nouveau) art. R355-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R351-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R351-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R351-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R351-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.