Article 5 du Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Version en vigueur du 23 juin 2022 au 1er octobre 2025
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les titulaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité bénéficient des prestations du régime de protection sociale prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé.
Ils bénéficient ainsi que leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
Si, postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, ils sont victimes d'un accident survenu à l'occasion de leur convocation par l'administration, ils bénéficient alors, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 24 février 1972 susvisé, des prestations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale.
L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, selon des taux fixés par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail et de la sécurité sociale.
La retenue pour pension n'est pas prélevée sur l'allocation spécifique, mais fait l'objet d'un versement des cotisations employeur et salarié à la charge de l'employeur servant l'allocation.
Ces cotisations, calculées sur la base des éléments de la rémunération de référence soumis à retenue pour pension, sont versées au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Lorsqu'à la date de sa demande, le demandeur n'est plus affilié au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, il y est de nouveau affilié par son dernier employeur en qualité d'ouvrier de l'Etat.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°72-154 du 24 février 1972 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 21 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2022-920 du 21 juin 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 art. L431-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés. art. 8
- Cite Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés. art. 8
- Cite Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 4
- Modifie Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.