Article 3 du Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022
Pour la détermination de l'âge mentionné au 3° de l'article 1er, qui ne peut être inférieur à cinquante ans, la limite d'âge de soixante ans est diminuée du tiers de la durée totale d'exercice d'une profession figurant sur la liste prévue au 2° de cet article, dans les établissements ou parties d'établissements et pendant les périodes mentionnées au 1° du même article.
Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche. Elle est déterminée, en cas de service à temps partiel, au prorata de la durée du service effectué par l'agent au cours des périodes concernées.
Les ouvriers de l'Etat et anciens ouvriers de l'Etat qui, avant d'être employés dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er, ont travaillé dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée et dans les conditions prévues par ces dispositions peuvent également bénéficier, pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation spécifique, de la prise en compte du tiers de la durée totale d'exercice de leur activité dans ces établissements.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/04/2019, 17NT02073, Inédit au recueil Lebon
n ° 2001 - 1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11/03/2014, 12MA03889, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le décret n ° 2001 - 1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11/03/2014, 12MA03888, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le décret n ° 2001 - 1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11/03/2014, 12MA03891, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le décret n ° 2001 - 1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11/03/2014, 12MA02779, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le décret n ° 2001 - 1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11/03/2014, 12MA03488, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le décret n ° 2001 - 1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11/03/2014, 12MA03489, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le décret n ° 2001 - 1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11/03/2014, 12MA03492, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le décret n ° 2001 - 1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 1
- Cite Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 1
- Cite Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 1
- Modifie Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat art. 3
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.