Article 2 du Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022
Ont également droit, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, les ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/06/2014, 12NT02926, Inédit au recueil Lebon
armées ; Vu le décret n ° 2001 - 1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07/11/2013, 368356, Inédit au recueil Lebon
Le décret n ° 2001 - 1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 octobre 2025, n° 2303038
A... a formulé, le 1er octobre 2021, une demande de liquidation de sa pension de retraite à compter du 31 octobre 2021, à l’âge de 60 ans, soit en application des dispositions de l’article 10 du décret n ° 2001 - 1269…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 octobre 2022, n° 2005560
A, n°401395) ; - par un arrêté du 11 octobre 2004, il a été admis, à compter du 1er novembre 2004 au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée en application du décret n ° 2001 - 1269 du 21 décembre…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/04/2019, 17NT02073, Inédit au recueil Lebon
n ° 2001 - 1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11/03/2014, 12MA03889, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le décret n ° 2001 - 1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11/03/2014, 12MA03888, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le décret n ° 2001 - 1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11/03/2014, 12MA03891, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le décret n ° 2001 - 1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.