Article 39 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Chapitre IV : La procédure > Section 1 : Dispositions communes
La procédure applicable devant les juridictions disciplinaires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires est régie par les dispositions du présent décret et par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent décret. Toutefois, lorsque la cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation siège dans sa formation présidée par un membre du Conseil d'Etat, la procédure est régie par le code de justice administrative.
En première instance, toute partie peut être assistée ou représentée par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les professionnels peuvent également être assistés par un membre de leur profession.
Jurisprudence appliquant l'article 39 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2026, 25-14.961, Publié au bulletin
Le commissaire de justice fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance et de confirmer celle-ci, alors « que si, aux termes de l'article 39 du décret du 17 juin 2022 relatif à la déontologie…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-02 concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil…
officiers ministériels ; Vu le décret n ° 2022 - 900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; Vu les avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016, n° 18-A-11 du 25 octobre 2018 et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.