Article 40 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Chapitre IV : La procédure > Section 1 : Dispositions communes
Le secrétariat de la juridiction disciplinaire notifie la décision aux parties et, dans tous les cas, au procureur général par tout moyen conférant date certaine.
Il la communique à l'autorité de la profession, si elle n'a pas été partie à l'instance. Dans tous les cas, elle est communiquée à l'instance nationale de la profession dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.
Les instances des professions peuvent mettre en place une plateforme destinée à la communication par voie électronique dans les conditions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article 40 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2026, 25-11.754, Publié au bulletin
décret n ° 2022 - 900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels . 19. … Selon l'article 7 de cette ordonnance, applicable aux réclamations reçues et aux procédures…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-19 concernant deux projets de décrets relatifs respectivement au code de déontologie des…
officiers ministériels ; Vu le décret n ° 2022 - 900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; Vu l'avis n° 16-A-12 du 20 mai 2016 concernant un projet d'ordonnance…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-02 concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil…
officiers ministériels ; Vu le décret n ° 2022 - 900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; Vu les avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016, n° 18-A-11 du 25 octobre 2018 et…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.