Article 38 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Chapitre IV : La procédure > Section 1 : Dispositions communes
Lorsque le procureur général saisit la juridiction disciplinaire, il communique copie de la saisine ou de l'assignation à l'autorité de la profession compétente pour exercer l'action disciplinaire et, le cas échéant, à l'auteur de la plainte.
Lorsque l'autorité de la profession compétente pour exercer l'action disciplinaire saisit la juridiction disciplinaire, elle communique copie de la saisine ou de l'assignation au procureur général et, le cas échéant, à l'auteur de la plainte.
Lorsque l'auteur de la plainte saisit la juridiction disciplinaire, il communique copie de la requête signifiée au procureur général ainsi qu'à l'autorité de la profession compétente pour exercer l'action disciplinaire.
Jurisprudence appliquant l'article 38 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-19 concernant deux projets de décrets relatifs respectivement au code de déontologie des…
officiers ministériels ; Vu le décret n ° 2022 - 900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; Vu l'avis n° 16-A-12 du 20 mai 2016 concernant un projet d'ordonnance…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-02 concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil…
officiers ministériels ; Vu le décret n ° 2022 - 900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; Vu les avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016, n° 18-A-11 du 25 octobre 2018 et…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.