Article R131-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 12 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2…
Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 doivent :
1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires prévues à l'annexe I-5 ;
2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe I-6. Dans ce cas, lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions antérieurement applicables ;
Les fédérations sportives peuvent adopter un règlement disciplinaire comportant des dispositions complémentaires à celles du règlement disciplinaire type ;
Le ministre chargé des sports contrôle la conformité du règlement disciplinaire adopté au règlement disciplinaire type ;
3° Avoir souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, qui est annexé aux statuts, ainsi que les engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11 ;
4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ;
5° Justifier qu'elles sont en mesure de participer à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et d'offrir à leurs membres les structures administratives et l'encadrement technique que requièrent la pratique de la discipline et la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs.
Jurisprudence appliquant l'article R131-3 du Code du sport
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 avril 2026, n° 2603349
les dispositions prévues par l'article 13 de l'annexe I-6 de l'article R . 131 - 3 du code du sport ne concernent pas les procédures liées aux enquêtes administratives menées par les services de l'Etat mais uniquement…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/11/2010, 333500
code du sport doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que si, en vertu du 4° de l'article R . 131 - 3 du code du sport , une fédération doit, pour solliciter l'agrément, justifier d'une existence d'au moins…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 28/04/2014, 373051
R . 131 - 3 du même code prévoit que les fédérations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 doivent avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe…
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 07/06/2018, 17PA01790, Inédit au recueil Lebon
G...en vertu de l'article 16 du règlement disciplinaire de la FFVV ; - le conseil de discipline d'appel était irrégulièrement composé ; - les dispositions de l'annexe I-6, articles R . 131 - 3 et R.132-7, du code du…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01/07/2011, 340209, Inédit au recueil Lebon
au deuxième alinéa de l'article L. 131-8 (...) ; qu'aux termes de l'annexe I-5 aux articles R . 131 - 3 et R. 131-11 du même code, qui regroupe les dispositions que doivent contenir les statuts adoptés par les…
- Tribunal administratif de Paris, 13 février 2026, n° 2431454
Aux termes de l’article L. 131-8 du code du sport : « I. … Selon l’article R . 131 - 3 du même code : « Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 doivent : / 1° Avoir adopté des…
- Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 2026, n° 2600693
code du sport , qu’aucun risque pour la sécurité des personnes ni défaut d’homologation du stade n’est établi, que le huis clos constitue une sanction relevant des seules instances disciplinaires des fédérations…
- CADA, avis n° 20164564 (Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA)) Fédération française de karaté et disciplines…
lors de la réunion du bureau exécutif du 22 juillet 2016 ; 6) le document valant convocation du président de l’organe disciplinaire de première instance devant statuer sur la comparution du club de Cournon et établi…
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Textes liés
- Concorde Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Décret n°2016-1054 du 1er août 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2022-877 du 10 juin 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Code du sport. - art. A322-67 (V) art. A322-67
- Cite Code du sport. - art. Annexe I-6 art R131-2 et R131-7 art. Annexe I-6 art R131-2 et R131-7
- Cite Code du sport. - art. L131-8 art. L131-8
- Cite Code du sport. - art. R131-11 (Ab) art. R131-11
- Cite Code du sport. - art. R131-4 (V) art. R131-4
- Cite Code du sport. - art. R131-5-1 (V) art. R131-5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives art. 8
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. Annexe I-6 art R131-2 et R131-7
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
- Cite Code du sport art. Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.