Article 4 du Décret n° 2016-1054 du 1er août 2016 relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées
Version en vigueur depuis le 4 août 2016
Les fédérations sportives doivent avoir adopté le règlement disciplinaire prévu à l'article R. 131-3 au plus tard le 1er juillet 2017.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.