Article L6421-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages > Section 3 : Comportement des passagers
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France peuvent porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente les faits qu'ils estiment constitutifs de manquements à l'obligation faite par l'article L. 6421-5 et qui sont passibles des sanctions prévues par les articles L. 6432-6 et L. 6432-9, aux fins de voir celles-ci infligées à leur auteur.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L6421-5 (V) art. L6421-5
- Cite Code des transports - art. L6421-7 (V) art. L6421-7
- Cite Code des transports - art. L6432-6 (V) art. L6432-6
- Cite Code des transports - art. L6432-9 (V) art. L6432-9
- Cite Code des transports - art. R6432-15 (V) art. R6432-15
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs art. 1
- Cite Code des transports art. L6421-5
- Cite Code des transports art. L6421-7
- Cite Code des transports art. L6432-6
- Cite Code des transports art. L6432-9
- Cite Code des transports art. R6432-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.