Article L6421-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages > Section 3 : Comportement des passagers
Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6431-1 sont chargés de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 6421-6.
Le transporteur qui a signalé ces manquements ainsi que, le cas échéant, les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 211-1 du code du tourisme, sont tenus de communiquer à ces agents et fonctionnaires toutes informations et tous documents de nature à en permettre le constat, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs art. 1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code des transports art. L6431-1
- Cite Code des transports art. L6421-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.