Article L6421-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages > Section 3 : Comportement des passagers
Le passager empruntant un vol exploité en transport aérien public ne doit, par son comportement, pas compromettre ou risquer de compromettre la sécurité de l'aéronef ou celle de personnes ou de biens à bord.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs art. 1
- Cite Code des transports art. L6421-6
- Cite Code des transports art. L6764-1
- Cite Code des transports art. L6774-1
- Cite Code des transports art. L6784-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.