Article 4 du Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants
Version en vigueur depuis le 14 mai 2022 · Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises de négoce d'animaux vivants
Une aide directe au véhicule est instaurée au bénéfice des entreprises de négoce d'animaux vivants établies en France et titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime et dont l'activité principale exercée correspond à l'un des codes NAF délivrés par l'INSEE suivants : 46.11,46. 11Z, 46.18,46. 18Z, 46. 19B, 46.21,46. 21Z, 46.23,46. 23Z, 46. 32A, 46. 32B, 46. 32C, 46.33,46. 33Z, 46.61,46. 61Z, 46.90,46. 90Z.
Ces entreprises ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants
- Conseil d'État, 21 avril 2023, n° 464846
décret n ° 2022 - 511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants , modifié par le décret n ° 2022-8074 du 11…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/04/2023, 464846, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 2022 - 511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants , modifié par le décret n ° 2022-8074 du 11…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 mai 2025, n° 2302425
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n ° 2022 - 511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 mai 2025, n° 2302424
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n ° 2022 - 511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 mai 2025, n° 2302333
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n ° 2022 - 511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L214-12
- Cite Code rural (nouveau) art. L214-12
- Cite Code rural (nouveau) art. L214-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.