Article L214-12 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. Ceux-ci s'assurent que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels.
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport des animaux vivants.
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Textes liés
- Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
- Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000 art. 11
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Cite Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2022-511 du 8 avril 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-804 du 11 mai 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-804 du 11 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1253-2 (VD) art. L1253-2
- Cite Code rural - art. L215-13 (M) art. L215-13
- Cite Code rural - art. L272-8 (V) art. L272-8
- Cite Code rural - art. L274-3 (VD) art. L274-3
- Cite Code rural - art. R214-57 (V) art. R214-57
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe I à l'article D212-78 (VD) art. Annexe I à l'article D212-78
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V) art. L272-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R214-51 (V) art. R214-51
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 11
- Cite Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires art. 14
- Cite Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants art. 4
- Cite Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants art. 4
- Cite LEGITEXT000045793424
- Cite Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. Annexe I à l'article D212-78
- Cite Code rural (nouveau) art. Annexe I à l'article D212-78
- Cite Code rural (nouveau) art. L274-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L272-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L272-1
- Cite Code rural (nouveau) art. Annexe I à l'article D212-78
- Cite Code rural (nouveau) art. L272-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R214-57
- Cite Code rural (nouveau) art. R214-51
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L272-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R214-51
- Cite Code des transports art. L1253-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.