Article R712-11 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID > TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID > Chapitre II : Le classement…
La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent publie annuellement un rapport relatif à l'exploitation de l'année précédente du réseau classé de chaud et de froid, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales.
Ce rapport comprend :
1° Le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine ;
2° Un bilan des indicateurs transmis en application du 14° de l'article R. 712-4 ;
3° L'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d'abonnés indiquant la décomposition des coûts et comparant ces éléments aux conditions tarifaires mentionnées par l'article R. 712-4 ;
4° Les émissions de gaz à effet de serre de la chaleur et du froid livré par le réseau ;
5° L'évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau.
Lorsque le réseau n'est pas affecté au service public de distribution de chaleur et de froid, les éléments de ce rapport sont transmis annuellement par le propriétaire du réseau à la commune ou au groupement des collectivités territoriales compétent à une date définie par cette dernière.
Jurisprudence appliquant l'article R712-11 du Code de l'énergie
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-02 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Or, l'Autorité souligne que la méthode de calcul de ce taux est d'autant plus importante que celui-ci a un rôle central dans la procédure de classement automatique et qu'en vertu du nouvel article R . 712 - 11 du code…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1413-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1413-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1413-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1413-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1413-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1413-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1413-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1413-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1413-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1413-1
- Cite Code de l'énergie art. R712-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.