Article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 22 mars 2015 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.
Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (1).
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
Versions de l'article (10)
- Version du 23 février 2022 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2019 au 23 février 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 1er avril 2019
- Version du 19 août 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 22 mars 2015 au 19 août 2015
- Version du 14 juillet 2010 au 22 mars 2015
- Version du 22 décembre 2007 au 14 juillet 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 22 décembre 2007
- Version du 19 juin 2004 au 31 décembre 2006
- Version du 28 février 2003 au 19 juin 2004
Textes liés
- Cite Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 19 (Ab) art. 19
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 162 art. 162
- Cite Loi n°2021-513 du 29 avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. R712-11 (V) art. R712-11
- Cite Code de l'énergie - art. R712-3 (V) art. R712-3
- Cite Code de l'énergie - art. R712-5 (M) art. R712-5
- Cite Code des transports - art. L2121-17-2 (V) art. L2121-17-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2224-3 (V) art. D2224-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-19 (V) art. L1411-19
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-3 art. L1411-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-4 (V) art. L1411-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1412-1 (V) art. L1412-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1412-2 (V) art. L1412-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (M) art. L1413-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-14 art. L1414-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-2 art. L1414-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-5 art. L2224-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-13 (VD) art. L5211-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5842-5 (V) art. L5842-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.