Article 15 du Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022 · Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Pour l'application de l'article 11 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la trente-septième ligne des tableaux des articles R. 775-1, R. 776-1 et R. 777-1 du code de l'éducation est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
| R. 719-49 | Résultant du décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 |
|---|---|
| R. 719-49-1 à R. 719-50-1 | Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 |
».
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'éducation art. R775-1
- Cite Code de l'éducation art. R776-1
- Cite Code de l'éducation art. R777-1
- Cite Code de l'éducation art. R775-1
- Cite Code de l'éducation art. R776-1
- Cite Code de l'éducation art. R777-1
- Cite Code de l'éducation art. R775-1
- Cite Code de l'éducation art. R776-1
- Cite Code de l'éducation art. R777-1
- Cite Code de l'éducation art. R775-1
- Cite Code de l'éducation art. R776-1
- Cite Code de l'éducation art. R777-1
- Cite Code de l'éducation art. R777-1
- Cite Code de l'éducation art. R775-1
- Cite Code de l'éducation art. R776-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.