Aller au contenu
En vigueur

Article 15 du Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »

Version en vigueur depuis le 25 avril 2022 · Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Pour l'application de l'article 11 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la trente-septième ligne des tableaux des articles R. 775-1, R. 776-1 et R. 777-1 du code de l'éducation est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

R. 719-49Résultant du décret n° 2022-618 du 22 avril 2022
R. 719-49-1 à R. 719-50-1Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019

».

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.