Article 16 du Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022 · Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Au deuxième alinéa du II de l'article 2, le mot : « sept », ainsi que les dispositions des III, IV et V du même article peuvent être modifiés par décret simple.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.