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En vigueur

Article L131-11 du Code des juridictions financières

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 2 : Les infractions

Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 dont les agissements ont pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d'office est passible des sanctions prévues à la section 3.

Jurisprudence appliquant l'article L131-11 du Code des juridictions financières

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.