Article L131-11 du Code des juridictions financières
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 2 : Les infractions
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 dont les agissements ont pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d'office est passible des sanctions prévues à la section 3.
Jurisprudence appliquant l'article L131-11 du Code des juridictions financières
- Conseil d'État, 6ème chambre, 07/02/2020, 436124, Inédit au recueil Lebon
du code des juridictions financières . … D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L . 131 - 11 du code des juridictions financières est renvoyée au Conseil…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 07/02/2020, 436066, Inédit au recueil Lebon
du code des juridictions financières . … D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L . 131 - 11 du code des juridictions financières est renvoyée au Conseil…
- M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
11 du code des juridictions financières . 5. … Le comptable de fait peut alors être sanctionné par une amende prononcée par le juge des comptes sur le fondement de l'article L . 131 - 11 du code des juridictions…
- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 24 février 2003, 227945, publié au recueil Lebon
L . 131 - 11 du code des juridictions financières dès lors qu'ils avaient été déclarés comptables de fait par un arrêt devenu définitif, la Cour des comptes n'a pas entaché son arrêt de dénaturation ; Considérant que…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 261819, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 131 11 du code des juridictions financières ; que les stipulations de cet article sont, par suite, applicables à ces procédures ; Sur la régularité des arrêts attaqués : Considérant, en premier lieu, que selon…
- Cour de cassation, 4 septembre 2002, n° 01-85.933
L . 131 - 11 et L. 231-11 du Code des juridictions financières , de sorte qu'elles ne possèdent au pénal aucune autorité de la chose jugée ; "alors que, conformément à l'article 4 du protocole n 7 additionnel à la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002, 01-85.933, Inédit
L . 131 - 11 et L. 231-11 du Code des juridictions financières , de sorte qu'elles ne possèdent au pénal aucune autorité de la chose jugée ; "alors que, conformément à l'article 4 du protocole n 7 additionnel à la…
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 19 mai 2000, 176634, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 131 - 11 du code des juridictions financières ou statue en appel sur une telle condamnation prononcée en application de l'article L. 231-11 du même code par une chambre régionale des comptes, et doit, dès lors…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics art. 3
- Cite Code des juridictions financières art. L131-1
- Cite Code des juridictions financières art. L131-1
- Cite Code des juridictions financières art. L131-1
- Cite Code des juridictions financières art. L131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.