Article L131-11 du Code des juridictions financières
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 3 : Les sanctions
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Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public.
Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 10 art. 10
- Modifié par Décision n°2020-838/839 QPC du 7 mai 2020, v. init.
- Cite Code des juridictions financières - art. L231-11 (T) art. L231-11
- Cite Code des juridictions financières - art. L231-9 (VD) art. L231-9
- Cite Code pénal - art. 433-12 art. 433-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.