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Version historique

Article L774-10 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 26 février 2022 au 18 octobre 2024 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 515-1l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 515-1-1l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 515-2 et L. 515-4l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 515-5l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-6l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 515-7l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-8l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 515-9l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-10l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 515-11 et L. 515-12l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-13la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947portant statut de la coopération sont supprimées.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.