Article L774-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 26 février 2022 au 18 octobre 2024 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 515-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 515-1-1 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 515-2 et L. 515-4 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 515-5 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
| L. 515-6 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 515-7 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
| L. 515-8 | l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 |
| L. 515-9 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
| L. 515-10 | l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 |
| L. 515-11 et L. 515-12 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
| L. 515-13 | la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 |
II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947portant statut de la coopération sont supprimées.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)
- Cite Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 (V)
- Cite Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 (V)
- Cite Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 (V)
- Cite Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (V)
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-1 (V) art. L515-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-1-1 (V) art. L515-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-10 (V) art. L515-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-11 (V) art. L515-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-12 (V) art. L515-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-13 (V) art. L515-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-2 (V) art. L515-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-4 (V) art. L515-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-5 (V) art. L515-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-6 (V) art. L515-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-7 (V) art. L515-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-8 (V) art. L515-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-9 (V) art. L515-9
- Concordance Code monétaire et financier - art. L755-1-2 (Ab) art. L755-1-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Crée Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Concordance Code monétaire et financier art. L755-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.