Article L515-1-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement > Section 1 : Dispositions communes
Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 (VD) art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-10 (V) art. L773-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-10 (V) art. L774-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-9 (V) art. L775-9
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L773-10
- Cite Code monétaire et financier art. L774-10
- Cite Code monétaire et financier art. L775-9
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L773-10
- Cite Code monétaire et financier art. L774-10
- Cite Code monétaire et financier art. L775-9
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.