Article L2124-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur du 23 février 2022 au 1er septembre 2026 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : Utilisation du domaine…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de son domaine public fluvial en vue d'assurer sa valorisation. Cette convention peut également porter sur la mise en valeur du domaine par production accessoire d'hydroélectricité, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de l'énergie.
La convention est conclue à titre gratuit et autorise la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales à percevoir directement à son profit les produits de l'exploitation du domaine. Au terme de la convention, la collectivité territoriale ou le groupement ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées au domaine.
La convention confère, en application de l'article L. 2122-6 du présent code, un droit réel sur les ouvrages, les constructions et les installations que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalise pour l'exercice des missions prévues par la convention.
Elle fixe en particulier :
1° Les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du domaine public fluvial ;
2° La durée de la convention, dans la limite fixée au même article L. 2122-6 ;
3° Les droits de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales consistant à accorder des autorisations d'occupation nécessaires à la valorisation du domaine, y compris des autorisations conférant un droit réel sur les ouvrages réalisés, sans que ces autorisations excèdent la durée de la convention.
La convention est approuvée par arrêté du ministre chargé des transports lorsqu'elle porte sur le domaine public fluvial relevant de sa compétence ou par arrêté du ministre chargé de l'environnement lorsqu'elle porte sur le domaine public fluvial relevant de sa compétence. Elle est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'environnement lorsqu'elle porte sur le domaine public fluvial relevant de leur compétence conjointe.
L'arrêté mentionné au huitième alinéa du présent article est pris après avis de Voies navigables de France lorsque la convention porte sur le domaine confié à cet établissement en application de l'article L. 4314-1 du code des transports. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la transmission du projet d'arrêté mentionné au huitième alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Crée Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 56 art. 56
- Cite Décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 août 2024 (V)
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- Cite Arrêté du 15 octobre 2025 - art. 1 (V) art. 1
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- Cite Code des transports - art. L4314-1 (V) art. L4314-1
- Cite Code de l'énergie - art. L511-2 (V) art. L511-2
- Cite Code de l'énergie - art. L511-3 (V) art. L511-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) art. 56
- Cite LEGITEXT000046809936
- Cite Arrêté du 23 février 2024 portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial de la rivière Lot art. 1
- Cite LEGITEXT000049215511
- Cite Arrêté du 14 août 2024 portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial de la Loire sur le territoire de la ville de Nevers art. 1
- Cite LEGITEXT000051645119
- Cite LEGITEXT000051645103
- Cite Arrêté du 5 mai 2025 portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial du canal de la Somme amont art. 1
- Cite Arrêté du 15 octobre 2025 portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial portant sur le canal du Nivernais (section Cercy-la-Tour - Sardy-lès-Epiry) art. 1
- Cite LEGITEXT000052844460
- Cite LEGITEXT000053724204
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial du lac des Settons art. 1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2122-6
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2122-6
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2122-6
- Cite Code des transports art. L4314-1
- Cite Code de l'énergie art. L511-2
- Cite Code de l'énergie art. L511-3
- Cite Code de l'énergie art. L511-2
- Cite Code de l'énergie art. L511-2
- Cite Code de l'énergie art. L511-3
- Cite Code de l'énergie art. L511-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.