Article 12 de la Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Version en vigueur depuis le 16 février 2022 · Titre Ier : Dispositions générales
Les experts-comptables exercent leur profession soit à titre individuel et en leur propre nom, soit en qualité de salarié d'un autre expert-comptable, d'une association de gestion et de comptabilité, d'une succursale ou d'une société d'expertise comptable ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice, soit en qualité de mandataire social d'une société d'expertise comptable ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice ; ces diverses formes d'exercice sont compatibles entre elles.
Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires régissant leur profession ainsi que le règlement intérieur de l'ordre qui est établi par décision du conseil national.
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre, des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 7 et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable, salarié mentionné à l'article 83 ter et à l'article 83 quater ou professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable à raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés, succursales ou associations. Les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable, du salarié ou du professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale.
Les membres de l'ordre qui, étant associés ou actionnaires d'une société reconnue par lui, exercent leur activité dans cette société, ainsi que les membres de l'ordre salariés d'un confrère ou d'une société inscrite au tableau, d'une société pluri-professionnelle d'exercice, d'une succursale ou d'une association de gestion et de comptabilité, et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable peuvent exécuter en leur nom et pour leur propre compte les missions ou mandats qui leur sont directement confiés par des clients ou adhérents. Ils exercent ce droit dans les conditions prévues par les conventions qui les lient éventuellement auxdites sociétés ou à leurs employeurs.
Jurisprudence appliquant l'article 12 de la Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11/07/2011, 313949, Inédit au recueil Lebon
Pierre A, demeurant ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de l'ordonnance n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts - comptables et réglementant le titre et la…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04/03/2009, 310979
n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts - comptables et réglementant le titre et la profession d'expert - comptable ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-19.826, Inédit
12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. … Selon les trois premiers alinéas de l'article 12 de l'ordonnance n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts - comptables et…
- Cour d'appel de Toulouse, 28 mai 2024, n° 21/04548
MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [G] : Pour engager la responsabilité de Monsieur [G] , la société STUD INNOVATION doit établir, conformément à l'article 12 alinéa 3 de l'ordonnance…
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2011.#Société fiduciaire nationale d’expertise comptable contre Ministre du Budget, des…
l’ordonnance n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts - comptables et réglementant le titre et la profession d’expert - comptable . … Cette société considère que l’interdiction…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 juin 2018, 16-23.848, Inédit
l'ordonnance n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts - comptables et réglementant le titre et la profession d'expert - comptable que : « Les personnes physiques ressortissantes…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 16-23.848
l'ordonnance n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts - comptables et réglementant le titre et la profession d'expert - comptable que : « Les personnes physiques ressortissantes…
Versions de l'article (8)
- Version du 16 février 2022 (en vigueur)
- Version du 8 mai 2017 au 16 février 2022
- Version du 24 décembre 2016 au 8 mai 2017
- Version du 3 mai 2014 au 24 décembre 2016
- Version du 27 mars 2004 au 3 mai 2014
- Version du 10 août 1994 au 27 mars 2004
- Version du 22 février 1970 au 10 août 1994
- Version du 21 septembre 1945 au 22 février 1970
Textes liés
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 134 (VD) art. 134
- Cite Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 12 art. 12
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-57 (M) art. R561-57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.