Article 12 de la Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Version en vigueur du 3 mai 2014 au 24 décembre 2016 · Titre Ier : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les experts-comptables exercent leur profession soit à titre individuel et en leur propre nom, soit en qualité de salarié d'un autre expert-comptable, d'une association de gestion et de comptabilité, d'une succursale ou d'une société d'expertise comptable, soit en qualité de mandataire social d'une société d'expertise comptable ; ces diverses formes d'exercice sont compatibles entre elles.
Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires régissant leur profession ainsi que le règlement intérieur de l'ordre qui est établi par décision du conseil supérieur.
Les experts-comptables et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre, des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 7 et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié mentionné à l'article 83 ter et à l'article 83 quater à raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés, succursales ou associations. Les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable ou du salarié ainsi que du visa ou de la signature sociale.
Les membres de l'ordre qui, étant associés ou actionnaires d'une société reconnue par lui, exercent leur activité dans cette société, ainsi que les membres de l'ordre salariés d'un confrère ou d'une société inscrite au tableau d'une succursale ou d'une association de gestion et de comptabilité, peuvent exécuter en leur nom et pour leur propre compte les missions ou mandats qui leur sont directement confiés par des clients ou adhérents. Ils exercent ce droit dans les conditions prévues par les conventions qui les lient éventuellement auxdites sociétés ou à leurs employeurs.
Versions de l'article (8)
- Version du 16 février 2022 (en vigueur)
- Version du 8 mai 2017 au 16 février 2022
- Version du 24 décembre 2016 au 8 mai 2017
- Version du 3 mai 2014 au 24 décembre 2016
- Version du 27 mars 2004 au 3 mai 2014
- Version du 10 août 1994 au 27 mars 2004
- Version du 22 février 1970 au 10 août 1994
- Version du 21 septembre 1945 au 22 février 1970
Textes liés
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 134 (VD) art. 134
- Modifie Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-57 (M) art. R561-57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.