Article D6124-203 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 1…
Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile établit un règlement intérieur qui prévoit notamment :
1° Les principes généraux du fonctionnement médical de la structure et, en particulier, les modalités de mise en œuvre de la coordination interne et avec les partenaires impliqués dans les parcours de soins des patients ;
2° Les modalités de constitution des informations de santé des patients et de leur communication ;
3° Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article D. 6124-201, notamment les procédures de recours à l'avis médical ;
4° L'aire géographique d'intervention du titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile telle que définie par la décision d'autorisation prévue au III de l'article R. 6123-140.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont tenus de respecter le règlement intérieur.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile art. 1
- Cite Code de la santé publique art. D6124-201
- Cite Code de la santé publique art. R6123-140
- Cite Code de la santé publique art. D6124-201
- Cite Code de la santé publique art. D6124-201
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.