Article D6124-201 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er avril 2010 au 1er juin 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les établissements de santé qui comportent des structures d'hébergement doivent disposer d'au moins une pièce équipée d'un système fixe de rafraîchissement de l'air permettant d'accueillir, quelques heures par jour, les personnes âgées ou fragilisées présentes dans ces établissements.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe, le cas échéant, la liste des établissements de santé dispensés d'installer un système de rafraîchissement de l'air en raison de leur activité saisonnière ou de leur situation géographique.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les dispositions à respecter pour le rafraîchissement de l'air des locaux de ces établissements.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 56-284 1956-03-09 annexe VIII, art. 1
- Concordance Décret n°56-284 du 9 mars 1956 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Décret n°2005-778 du 11 juillet 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 188 art. 188
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-203 (V) art. D6124-203
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.