Article L321-1-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 1er : Réception et homologation.
Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative, pour le compte de son acquéreur. Tout acquéreur d'un véhicule d'occasion mentionné au même deuxième alinéa déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative.
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article délivre au vendeur ou à l'acquéreur un numéro d'identification, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule.
Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L321-1-2 du Code de la route
- Délibération n° 2022-119 du 15 décembre 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en…
Afin de lutter contre les nuisances et faits divers liés à l'utilisation d'engins non homologués sur la voie publique, le législateur a prévu l'obligation, pour les propriétaires des engins prévus à l'article L…
- Délibération n° 2022-040 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement…
Gouvernement, Emet l’avis suivant : Afin de lutter contre les nuisances et faits divers liés à l’utilisation d’engins non homologués sur la voie publique, le législateur a prévu l’obligation, pour les propriétaires des…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-12.356
de la route . 11. … de la route .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 20-12.356, Inédit
de la route . 11. … de la route .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.