Aller au contenu
En vigueur

Article 3 de la Loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021

Au titre de ses missions, le président du Centre national de la musique peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques mentionné à l'article 220 octies du code général des impôts, du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l'article 220 quindecies du même code et du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales mentionné à l'article 220 septdecies dudit code, dans les conditions prévues par ledit code.

Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.