Article 3 de la Loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021
Au titre de ses missions, le président du Centre national de la musique peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques mentionné à l'article 220 octies du code général des impôts, du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l'article 220 quindecies du même code et du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales mentionné à l'article 220 septdecies dudit code, dans les conditions prévues par ledit code.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
- Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2026, n° 2328372
Son produit est affecté au Centre national de la musique au titre de ses missions mentionnées à l'article 1er de la loi n ° 2019 - 1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique . (…)…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 juin 2026, n° 2500857
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - la loi n ° 2019 - 1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique ; - le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 ; - le code…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 juin 2026, n° 2502060
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - la loi n ° 2019 - 1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique ; - le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 ; - le code…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 82
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.