Article 82 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I à II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, Art. 220 septdecies
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
Art. 3
-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 Q bis
III.-Les I et II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1100 du 30 octobre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Crée Code général des impôts, CGI. - 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'... (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 220 Q bis (VD) art. 220 Q bis
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 220 septdecies (VD) art. 220 septdecies
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD) art. 223 O
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.