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En vigueur

Article 82 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

I à II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, Art. 220 septdecies

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019

Art. 3

-Code général des impôts, CGI.

Art. 223 O

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 220 Q bis

III.-Les I et II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.