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En vigueur

Article 81 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 Z septies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1384-0 A

II. - Le 1° du I s'applique aux logements répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° à 5° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport mesurant les impacts de l'instauration d'une créance d'impôt sur les sociétés en faveur de la production de logements locatifs intermédiaires.

Jurisprudence appliquant l'article 81 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

  • Loi de finances pour 2024

    n ° 2021 - 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; - l’avis du Haut conseil des finances publiques n° HCFP-2023-8 du 22 septembre 2023 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité…

  • Loi de finances pour 2026

    ; - la loi n ° 2021 - 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; - la loi n ° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; - l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.