Article L821-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er octobre 2023 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Les revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ne bénéficie pas de l'allocation aux adultes handicapés font l'objet d'un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret.
Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er octobre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er octobre 2023
- Version du 3 décembre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 29 décembre 2019 au 3 décembre 2021
- Version du 12 février 2005 au 29 décembre 2019
- Version du 6 juillet 2000 au 12 février 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Concordance Loi 75-534 1975-06-30 art.35 III
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 202 (V) art. 202
- Cite Décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2026-548 du 25 juin 2026 (V)
- Pilote_suiveur Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M) art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D821-8-1 (VT) art. D821-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D821-9 (V) art. D821-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M) art. L821-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-0-1 (Ab) art. R755-0-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V) art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-1 (V) art. R821-4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.