Article R1211-28 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique > Section 2 : Règles…
Le praticien mettant en œuvre l'assistance médicale à la procréation, qu'il s'agisse d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro avec les gamètes issus de don, est tenu de disposer au préalable du document mentionné à l'article R. 1211-27, de prendre connaissance des résultats des examens mentionnés au 2° de l'article R. 1211-25 et à l'article R. 1211-26 et de s'assurer qu'ils ne révèlent pas un risque de transmission d'une infection.
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Textes liés
- Concordance Décret 95-904 1995-08-04 art. 1 al. 1 à 5
- Concorde Décret n°95-904 du 4 août 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1211-25 art. R1211-25
- Cite Code de la santé publique - art. R1211-26 art. R1211-26
- Cite Code de la santé publique - art. R1211-27 (V) art. R1211-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R1211-25
- Cite Code de la santé publique art. R1211-25
- Cite Code de la santé publique art. R1211-26
- Cite Code de la santé publique art. R1211-26
- Cite Code de la santé publique art. R1211-25
- Cite Code de la santé publique art. R1211-26
- Cite Code de la santé publique art. R1211-27
- Cite Code de la santé publique art. R1211-25
- Cite Code de la santé publique art. R1211-26
- Cite Code de la santé publique art. R1211-26
- Cite Code de la santé publique art. R1211-25
- Cite Code de la santé publique art. R1211-25
- Cite Code de la santé publique art. R1211-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.