Article R1211-26 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juin 2004 au 22 juin 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique > Section 2 : Règles…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le praticien mentionné à l'article R. 1211-25 est tenu de faire effectuer une deuxième recherche des marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité, pour les affections suivantes :
1° Infection par les virus VIH 1 et 2 ;
2° Infection par les virus des hépatites B et C ;
3° Infection par le cytomégalovirus lorsque le premier dépistage s'est révélé négatif.
Pour le don de sperme, cette deuxième recherche est effectuée au terme d'un délai de six mois après le don ou le dernier recueil, si les dons ont été effectués à plusieurs dates. Pendant ce délai, le sperme provenant du don ne peut être cédé.
En cas de don d'ovocytes, le praticien fait effectuer la deuxième recherche le jour du début du traitement de la stimulation ovarienne préalable au don.
Dans le cas où l'un ou plusieurs des résultats des recherches mentionnées au présent article sont positifs, les spermatozoïdes ou les ovocytes ne peuvent être cédés ou, le cas échéant, l'embryon ne peut être transféré.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2004-606 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1211-28 (V) art. R1211-28
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-10 (T) art. R1244-10
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-14 (M) art. R2141-14
- Concordance Code de la santé publique - art. R673-5-12 (Ab) art. R673-5-12
- Concorde Code de la santé publique - art. R673-5-12 (Ab) art. R673-5-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-606 du 24 juin 2004 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation d'ovocytes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Concordance Code de la santé publique art. R673-5-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.