Article D5114-12 du Code des transports
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 7 octobre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires, des drones…
Les différents documents et pièces justificatives produits pour être mentionnés sur la fiche matricule sont conservés et classés au dossier du navire tenu par les services du préfet, ou du ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français, à l'exception des titres constitutifs d'hypothèques et des actes de saisie-exécution conservés au registre mentionné à l' article R. 521-1 du code de commerce .
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Textes liés
- Concordance Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Modifie Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 65 art. 65
- Transfere Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R521-1 art. R521-1
- Concorde Code des transports - art. R5114-12 (V) art. R5114-12
- Cite Code des transports - art. R5741-2 (M) art. R5741-2
- Cite Code des transports - art. R5781-3 (M) art. R5781-3
- Cite Code des transports - art. R5791-3 (M) art. R5791-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 65
- Transfere Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes art. 2
- Cite Code de commerce art. R521-1
- Cite Code de commerce art. R521-1
- Concorde Code des transports art. R5114-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.