Article R211-1-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à…
Le directeur exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211-2-2 et dirige la caisse primaire dans le respect des orientations définies par la caisse nationale.
A ce titre, il fixe l'organisation du travail dans les services et a seul autorité sur le personnel. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, il prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et met fin aux contrats de travail.
Il assure, en liaison avec la caisse nationale, la représentation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 224-5.
Le directeur prépare les travaux du conseil et met en oeuvre les orientations et délibérations que celui-ci adopte.
Les propositions du directeur mentionnées aux six premiers alinéas de l'article L. 211-2-1 tiennent compte des orientations nationales fixées par le conseil de la caisse nationale et des objectifs figurant dans le contrat négocié avec le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique. Dans les domaines mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 211-2-1, le directeur présente ses propositions chaque année.
En cas d'opposition motivée du conseil à ces propositions, le directeur lui soumet dans le délai de quinze jours une nouvelle proposition tenant compte de cet avis.
Le directeur négocie et signe le contrat pluriannuel de gestion dont les orientations ont été présentées au conseil dans un délai de trois mois après signature de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels établis par l'agent comptable.
Le directeur met en oeuvre les actions de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau régional.
Le directeur met également en œuvre, en liaison avec le service du contrôle médical et l'agence régionale de santé, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs figurant dans le contrat négocié avec le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique. Il est responsable dans le ressort de la caisse de la conduite et de la coordination des actions de gestion du risque et de contrôle.
Il prend les décisions qu'impliquent les mesures arrêtées par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour l'organisation et le pilotage du réseau des caisses du régime général en application des dispositions du 3° de l'article L. 221-3-1.
Il met en oeuvre toutes les mesures nécessaires au respect des objectifs du contrat pluriannuel de gestion et des budgets d'intervention et de gestion de la caisse. Il rend compte de l'exécution du contrat pluriannuel de gestion ainsi que de sa gestion administrative financière et immobilière, selon les modalités fixées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
Il a pouvoir de donner la mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur les immeubles, requises au profit de l'organisme.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
Il rend périodiquement compte au conseil de la mise en oeuvre de ses orientations ainsi que de la gestion de l'organisme.
Au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, il remet au conseil un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée retraçant notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises en oeuvre pour les atteindre et les résultats constatés. Ce rapport est transmis au président du conseil et au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ainsi qu'au service mentionné à l'article R. 155-1.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné préalablement à cet effet par le directeur. En cas de vacance de l'emploi de directeur, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim dans l'attente d'une nomination.
Jurisprudence appliquant l'article R211-1-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 7 mai 2014, n° 13-16.628
R . 211 - 1 - 2 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, dans ses conclusions soutenues et complétées à l'audience, la société LDC Sablé a fait valoir que la délégation du 3 août 2004 produite par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2014, 13-16.628, Inédit
R . 211 - 1 - 2 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, dans ses conclusions soutenues et complétées à l'audience, la société LDC Sablé a fait valoir que la délégation du 3 août 2004 produite par la…
- Cour de cassation, 10 novembre 2022, n° 21-13.325
[V] [Z] occupait en réalité dans l'organigramme de la caisse les fonctions de directeur adjoint au sens des dispositions de l'article R . 211 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale pour juger qu'il n'avait pas à…
- Cour de cassation, 12 mars 2015, n° 14-13.748
de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … oeuvre les orientations décidées par le conseil, prend toutes les décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 14-13.748, Inédit
de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … oeuvre les orientations décidées par le conseil, prend toutes les décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à…
- Cour de cassation, 12 mai 2022, n° 21-10.290
arrêter et notifier à l'employeur la décision de prise en charge ; que par ailleurs, selon R.211-1-2 du Code de la sécurité sociale , le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie "exerce les attributions…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 17-11.134
R . 211 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, le coefficient de rémunération devant être porté à 270 aux termes de la…
- Cour de cassation, 10 juillet 2014, n° 13-18.733
de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, au visa de l'article R . 211 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale et par acte du 4 janvier 2010, le directeur a désigné les sous-directeurs, au nombre…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Arrêté du 16 juin 2008 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-14 art. L1434-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L211-2-1 art. L211-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L211-2-2 art. L211-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 art. L221-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 art. L224-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1 art. R114-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 art. R155-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L211-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L211-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L211-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L211-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R114-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R114-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L227-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.